À quoi ressemble un email d’Hadopi (aujourd’hui l’Arcom) ?

On a tendance à l’oublier, mais Hadopi surveille toujours ceux qui téléchargement illégalement du contenu sur internet.

Voici un exemple d’email récent envoyé par Hadopi pour un téléchargement de films via emule, le réseau P2P.

Personne n’est à l’abri, du moins en France. Alors pas la peine de tenter le diable, surtout avec les futures offres de streaming légal comme Netflix qui vont arriver en France, et qui seront bien plus abordables qu’un abonnement mensuel à une chaine cryptée…

Voici le message d’Hadopi :

From: email masqué Sent: xxxx To: xxxxx Subject: Recommandation HADOPI

Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

Premier avertissement - Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi)

Dossier n° xxxxx

Date : xxxx

Vous venez de recevoir un avertissement de l’Hadopi

xxxxx

xxxx

Madame, Monsieur,

Il a été constaté le vendredi xxx, qu’une ou plusieurs œuvres ont été téléchargées ou partagées depuis votre accès à internet, en violation des droits d’auteur. Ces faits peuvent constituer une infraction pénale.

En tant que titulaire d’un abonnement à internet, vous êtes légalement responsable de l’utilisation qui en est faite. L’obligation de surveillance de cet accès est prévue par l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle.

Les faits constatés ont été commis avec le(s) logiciel(s)/protocole(s) eMule, depuis l’adresse IP xxxx, attribuée à votre connexion par votre fournisseur d’accès à internet FRANCE TELECOM/SCR. Le téléchargement illégal, appelé couramment « piratage », prive les créateurs de leur rétribution et représente un danger pour l’économie du secteur culturel. Pour vous aider à identifier les sites internet proposant des contenus légaux et à préserver le développement du secteur culturel, vous pouvez découvrir l’ensemble des offres labellisées par l’Hadopi sur le site internet www.pur.fr .

Il vous est recommandé de prendre sans délai toutes mesures utiles pour éviter une nouvelle atteinte au droit d’auteur. A cette fin, vous pouvez consulter les fiches pratiques « usage et internet », disponibles sur le site internet de l’Hadopi : www.hadopi.fr/ressources/fiches-pratiques qui vous apporteront notamment des informations pour sécuriser votre ligne. Vous pouvez également vous rapprocher de votre fournisseur d’accès à internet.

Si, malgré les avertissements de l’Hadopi, votre accès à internet était à nouveau utilisé pour des mises en partage ou des téléchargements illégaux, vous pourriez, à l’issue de la procédure suivie devant l’Hadopi, être poursuivi(e) devant le tribunal de police pour contravention de négligence caractérisée. Vous risquez alors une amende d’un montant maximum de 1500 € (article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle). Retrouvez toute information utile sur www.hadopi.fr/acces-au-formulaire-reponse-graduee-jai-recu-un-mail.

Vous avez la possibilité de demander des précisions sur le contenu des œuvres qui ont été téléchargées ou offertes en partage et de formuler des observations, en contactant l’Hadopi :

Par voie électronique, en utilisant le formulaire suivant : http://cpdform.hadopi.fr/ Par voie postale : Hadopi - Commission de protection des droits,

4 rue du Texel,

75014 Paris

Par téléphone au téléphone masqué (Appel non surtaxé) Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Mireille IMBERT-QUARETTA Présidente de la Commission de Protection des Droits de l’Hadopi

Annexes

Code de la propriété intellectuelle

*Article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : « La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation a des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise. « Le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation définie au premier alinéa n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1.

** Article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle

I.-Constitue une négligence caractérisée, punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II :

1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;

2° Soit d’avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.

II.-Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions suivantes :

1° En application de l’article L. 331-25 et dans les formes prévues par cet article, le titulaire de l’accès s’est vu recommander par la commission de protection des droits de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d’une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise ;

2° Dans l’année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.

Données à caractère personnel

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (articles 39 et 40)

Les données à caractère personnel recueillies par la Commission de Protection des Droits de l’Hadopi sont enregistrées dans le « système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet ». Vous bénéficiez d’un droit d’accès et d’un droit de rectification de ces données.

Si vous souhaitez exercer ces droits vous pouvez écrire à la présidente de la Commission de Protection des Droits en joignant une copie d’une pièce d’identité à l’adresse ci-dessus mentionnée en précisant sur l’enveloppe : « droit d’accès ».

*Horaire GMT : l’heure de Paris correspond à l’heure GMT +1h en hiver et +2h en été

Mise à jour du 17 octobre 2026 : ce qui a changé depuis ce billet

• L'Hadopi n'existe plus sous ce nom. Le 1er janvier 2022, elle a fusionné avec le CSA pour former l'Arcom, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 (annonce de l'Arcom). Les avertissements arrivent désormais au nom de l'Arcom.
• La « réponse graduée » garde ses étapes. Un premier avertissement est envoyé par email, à l'adresse que l'abonné a donnée à son fournisseur d'accès. Si les faits se répètent dans les six mois, un deuxième avertissement arrive par email et par lettre remise contre signature. En cas de nouvelle répétition, l'Arcom peut envoyer une lettre de notification, laisser 15 jours à l'abonné pour présenter ses observations, puis transmettre le dossier au procureur de la République (FAQ de l'Arcom sur la réponse graduée, présentation de la procédure).
• L'avertissement ne réclame pas d'argent. L'amende pour « négligence caractérisée », 1 500 euros au plus pour un particulier, ne peut être prononcée que par un juge, après transmission du dossier. Un email, un SMS ou un appel qui vous demande de payer une amende « Hadopi » ou « Arcom » pour clore un dossier est une arnaque : ne cliquez sur aucun lien, et pour toute question sur un vrai avertissement, passez par le site officiel de l'Arcom avec le numéro de dossier qu'il indique.
• Avril 2026 : le Conseil d'État demande de revoir le décret. Par une décision du 30 avril 2026, il a jugé que le décret du 5 mars 2010 qui encadre les données traitées pour la réponse graduée n'est pas conforme au droit de l'Union européenne, et a demandé au gouvernement de le revoir. En attendant, l'Arcom peut continuer d'envoyer les deux premiers avertissements, avec des limites sur l'identification des abonnés (communiqué du Conseil d'État).